La procédure à suivre pour retirer un nom de la carte grise (suppression d'un cotitulaire) varie quelque peu en fonction du motif. Les frais à payer à l'État également.
Les documents à présenter pour supprimer un cotitulaire
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire Cerfa n°13750*05
- Carte grise
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
- Un document certifiant sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une assurance et d'un permis de conduire
- Mandat en cas de recours à un prestataire habilité
Voici les documents complémentaires à présenter en fonction du motif de suppression du cotitulaire :
En cas de divorce
- Le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué OU
- Le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise OU
- Si le divorce est réalisé par consentement mutuel, la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué
En cas de décès de l'époux cotitulaire
- Copie du livret de famille attestant le décès
En cas de suppression d'un cotitulaire (cas général)
- Un justificatif de changement de propriété du véhicule
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