Comment retirer un cotitulaire (divorce, décès...) ?

La procédure à suivre pour retirer un nom de la carte grise (suppression d'un cotitulaire) varie quelque peu en fonction du motif. Il en est de même pour les taxes dûes à l'Etat.

Les documents à présenter pour supprimer un cotitulaire

• Carte grise
• Permis & pièce d'identité du titulaire en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Assurance du véhicule
• Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle

Voici les documents complémentaires à présenter en fonction du motif de suppression du cotitulaire :

En cas de divorce

• Le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué OU
• Le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise OU
• Si le divorce est réalisé par consentement mutuel, la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

En cas de décès de l'époux cotitulaire

• Copie du livret de famille attestant le décès

En cas de suppression d'un cotitulaire (cas général)

• Un justificatif de changement de propriété du véhicule

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