Lorsqu'un professionnel de l'automobile acquiert un véhicule destiné à la revente, il doit déclarer cet achat dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Ce récépissé de déclaration d'achat justifie la chaîne de propriété du véhicule.
La DA est réservée exclusivement aux professionnels n'ayant pas l'obligation d'établir une nouvelle carte grise à leur nom dans le cadre d'une activité de négoce.
Le délai de traitement d'une DA est de 24h.
Commentaires
0 commentaire
Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.