Comment remplir correctement un certificat de cession ?

Le certificat de cession (Cerfa n°15776) atteste du transfert de propriété. Il doit être :

• Signé par toutes les parties (vendeurs et acheteurs ; deux exemplaires en cas de copropriété)
• Daté du jour effectif de la cession
• Renseigné entièrement : kilométrage, immatriculation, numéro de formule (ligne E de la carte grise), informations véhicule

⚠️ Un certificat de cession incomplet ou mal signé entraîne le rejet du dossier et le blocage de l'immatriculation au nom du nouveau titulaire.