A quoi sert le certificat de non-gage (situation administrative)

Le certificat de non-gage permet d'assurer à l'acheteur d'un véhicule d'occasion qu'aucun gage ne pèse sur le véhicule.

Lorsqu'un véhicule est gagé, cela signifie qu'une entité est susceptible de saisir et vendre le véhicule si une obligation financière incombant à celui-ci n'est pas honorée. Il s'agit le plus souvent d'un crédit auto en cours ou d'une amende due à l'Etat.

Comment faire un certificat de non-gage ?