Un véhicule gagé fait référence à la situation administrative du véhicule.
Comme son nom l'indique, il détaille sa situation administrative, à savoir :
- Si le véhicule fait l'objet d'un gage, autrement dit si un crédit est actuellement en cours et non soldé
- Si le véhicule fait l'objet d'une opposition administrative ou OTCI qui empêche le transfert de la carte grise (amendes, véhicule endommagé, etc.)
Pour cela, vous devez obtenir un certificat de non-gage ou un certificat de situation administrative. C'est un document qui garantit qu'il n'y a pas d'obstacles au transfert de la carte grise. Ce document doit être remis par le vendeur et devra dater de moins de 15 jours pour être valable.
Contrairement aux idées reçues il est possible d'acheter ou de vendre un véhicule gagé, pour autant qu'un certificat de non-gage ait été fourni et que l'acheteur soit donc au courant du gage. Il lui incombera donc de le lever avant de mettre la carte grise à son nom.
Pour plus d'infos : tout savoir sur le certificat de non-gage
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