Comment obtenir un quitus fiscal ?

Si vous importez un véhicule en provenance de l'Union Européenne, vous devrez effectuer votre demande de carte grise française et joindre notamment le quitus fiscal.

Pour obtenir un quitus fiscal, vous devez contacter l'ANTS ou le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. La demande doit être introduite dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule, avec les documents suivants (originaux et copies) :

• Formulaire n°1993-PART-D-SD de demande de quitus
• Un certificat de vente ou cession (Cerfa 15776 02) ou une facture d’achat
• Le certificat d’immatriculation issu par le pays duquel provient le véhicule
• Une pièce d’identité valide du propriétaire du véhicule
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (sont acceptés notamment les quittances de loyer et les factures d’électricité)
• Pour un véhicule d’occasion : le certificat de conformité peut être demandé
• Exigences nationales : voir paragraphe quitus fiscal voiture allemande

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