La taxe Y2 ou taxe professionnelle a été instaurée pour financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.
Tout savoir sur cette taxe Y.2.
Pour qui ?
Tous les véhicules utilitaires, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers.
Quel est le montant de cette taxe?
A compter du 01 Février 2008
| Désignation | MONTANTS |
|---|---|
| Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 34 € |
| Véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes | 127 € |
| Véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes | 189 € |
| Véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes et véhicules de transport en commun | 285 € |
Quand doit-on payer la taxe Y2 ?
Uniquement lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion (procédure de changement de titulaire de la carte grise).
Dans quel cas suis-je exonéré de cette taxe ?
- les véhicules de collection,
- les certificats W garage et CPI WW,
- les duplicata de certificat d'immatriculation,
- le changement de domicile, modification d’état civil ou changement de dénomination sociale, changement de locataire, attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation, conversion, modification des caractéristiques techniques, changement d’usage,
- les véhicules exemptés de taxe sur les certificats d’immatriculation.
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