Comment remplir un certificat de cession ?

Le certificat de cession n°15776*02 (ou anciennement déclaration de cession) est à remplir obligatoirement en cas de vente ou de donation d'un véhicule, c'est l'acte de vente.

C'est l'ancien propriétaire qui doit fournir ce formulaire Cerfa et le remplir, tandis que l'acquéreur doit le signer. Il consiste en 2 exemplaires identiques (un pour l'acheteur, un pour l'acquéreur).

Cas particuliers :

• Veuillez noter que tous les cotitulaires du côté vendeur doivent apposer leur nom ainsi que leur signature sur le certificat de cession (sans quoi l'acquéreur ne pourra effectuer la procédure de changement de titulaire)
• Si c'est une entreprise qui cède ou acquiert le véhicule, le document doit être tamponné ainsi que comporter la signature du gérant

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