Comment remplir le certificat de cession pour une carte grise ancienne ?

Pour une ancienne carte grise de type FNI (123 AB 46), le formulaire Cerfa 15776 est à remplir exactement de la même façon que pour les nouvelles immatriculations SIV (AA-123-AA). 

La seule différence est que vous n'avez pas à indiquer le numéro de formule (qui n'existe que depuis le nouveau système d'immatriculation SIV). A la place de ce numéro, vous indiquez la date du certificat d'immatriculation, comme spécifié sur le Cerfa ("si ancien format d'immatriculation...").

Télécharger le Cerfa 15776

Faire ma déclaration de cession en ligne