Quels documents sont acceptés comme justificatif fiscal ?

Sont acceptés tous les documents officiels délivrés par l'administration fiscale et attestant de la régularité de l'entreprise :

• Avis d'assujettissement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• Avis d'assujettissement à la TVA
• Avis d'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs)
• Attestation de régularité fiscale (téléchargeable depuis votre espace impots.gouv.fr)

💡 Pour les sociétés nouvellement créées : l'attestation de régularité fiscale est disponible quelle que soit la date de création, y compris pour une activité récente. Vous pouvez aussi fournir une attestation des impôts précisant que l'entreprise n'est pas encore soumise à l'impôt.