Quelles sont les différents types de prestations complémentaires ?

Si votre demande comporte une spécificité que nous ne pouvons pas prendre en charge directement, nous pouvons vous proposer une prestation complémentaire afin qu'elle soit traitée par les services de l'Etat (ANTS).

Cette demande de prestation complémentaire n'est pas obligatoire. Si vous refusez cette demande, un remboursement intégral sera effectué sur le moyen de paiement ayant servi lors de la commande.

Voici en détail les différents cas dans lesquels votre dossier pourrait nécessiter une prestation complémentaire :

• Modifications et ratures de la date de vente sur la carte grise

  Si des erreurs ont été commises par le vendeur concernant la date de vente sur la carte grise (par exemple, une date incorrecte ou une rature), une prestation complémentaire sera requise pour que le dossier soit accepté.

• Signatures différentes du vendeur sur la carte grise et le cerfa de cession

  Il est obligatoire que ce soit le vendeur du véhicule qui signe les différents documents de vente (carte grise, Cerfa de cession). En cas de signatures différentes, si les documents ne peuvent pas être corrigés et renvoyés, le dossier sera annulé et remboursé.

• Les documents d’identité étrangers

  Si un client ne possède aucun document d’identité français (passeport, pièce d’identité, permis de conduire, VISA ou titre de séjour), le dossier devra obligatoirement faire l’objet d’une vérification supplémentaire par les services de l’Etat.

• Pièce d’identité ou passeport périmé

  Si la date de validité du document est expirée. Pour les cartes d’identité uniquement, la durée de validité est prolongée de 5 ans pour les documents délivrés aux personnes majeures avant le 01/01/2014.

• Véhicule en leasing 

  Si votre demande concerne un véhicule en leasing et qu'une démarche est nécessaire (changement d'adresse ou changement de locataire) et que cela n'a pas été indiqué au passage de commande, la prestation complémentaire sera appliquée pour une vérification par les services de l'Etat.

• Tampon obligatoire pour les professionnels

  En cas de démarche avec une entreprise (acheteur ou vendeur), le tampon de la société devra obligatoirement apparaître aux endroits de signature. En cas d'absence de tampon, le professionnel pourra signer en mentionnant son SIRET (14 chiffres), ainsi que son nom/prénom et sa position au sein de l'entreprise.

• Absence du certificat d’immatriculation

  Les photos d’une photocopie de la carte grise ou une fiche d’identification ne peuvent pas remplacer la carte grise originale et feront l’objet d’une prestation complémentaire.

• Carte grise ancienne

  Si la carte grise transmise n'est pas reconnu au SIV, une vérification par les services de l'Etat sera alors nécessaire et obligatoire.

• Titulaire différent 

  Si vous recevez une demande de prestation complémentaire pour un titulaire différent, cela signifie que les informations de votre demande d’immatriculation ne correspondent pas au nom et prénom enregistrés sur l'enregistrement de cession. Cela peut résulter d’une erreur de saisie du vendeur ou d’une différence avec les données figurant dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

• Cession de plus de 5 ans

  Si le changement de titulaire est demandé plus de 5 ans après la date indiquée sur le certificat de cession, votre demande sera automatiquement transférée à l’ANTS pour vérification.

• Véhicule sorti du territoire 

  Le véhicule est inscrit comme étant sorti du territoire. Cela signifie généralement qu'une cession a été enregistrée à l'étranger. De fait, un examen de la demande doit être effectué en préfecture.

Pour les pros de l'auto :

• DA de plus de 3 mois

  En tant que professionnel de l’automobile, vous disposez de 15 jours pour déclarer votre achat auprès de l’État. Grâce à notre habilitation, nous pouvons effectuer vos démarches jusqu’à 3 mois après l’achat. Au-delà de ce délai, l’État exige une vérification obligatoire.