Quelles sont les erreurs courantes à éviter afin d'avoir un dossier conforme ?

Si votre dossier est concerné par un ou plusieurs cas ci-dessous, c’est qu’il n’est pas conforme aux règles de l’habilitation SIV et qu’il ne peut pas faire l’objet d’un traitement immédiat de la part de nos services.

2 solutions vous seront alors proposées :
Un remboursement ou une prestation complémentaire afin de faire traiter votre dossier par les services de l'Etat.

Modifications et ratures de la date de vente sur la carte grise
Par exemple, si le vendeur s’est trompé de jour ou de mois sur la date de vente inscrite sur la carte grise, toute modification ou rature fera l’objet d’une prestation complémentaire.

Signatures différentes du vendeur sur la carte grise et le cerfa de cession
Il est obligatoire que ce soit le vendeur du véhicule qui signe les différents documents de vente (carte grise, Cerfa de cession). En cas de signatures différentes, si les documents ne peuvent pas être corrigés et renvoyés, le dossier sera annulé et remboursé.

Les documents d’identité étrangers
Si un client ne possède aucun document d’identité français (passeport, pièce d’identité, permis de conduire, VISA ou titre de séjour), le dossier devra obligatoirement faire l’objet d’une vérification supplémentaire par les services de l’Etat.

Pièce d’identité ou passeport périmé
Si la date de validité du document est expirée. Pour les cartes d’identité uniquement, la durée de validité est prolongée de 5 ans pour les documents délivrés aux personnes majeures avant le 01/01/2014.

Véhicule en leasing vendu par le locataire
En cas d’achat ou vente d’un véhicule en leasing, il est impératif que le vendeur indiqué sur le Cerfa de cession soit le dernier titulaire du véhicule inscrit en C.1 de la carte grise. Le locataire inscrit sur la carte grise au champ C.3 n’est pas autorisé à vendre le véhicule tant qu’il n’a pas effectué la nouvelle carte grise à son nom.

Tampon obligatoire pour les professionnels
En cas de démarche avec une entreprise (acheteur ou vendeur), le tampon de la société devra obligatoirement apparaître aux endroits de signature. En cas d'absence de tampon, le professionnel pourra signer en mentionnant son SIRET (14 chiffres), ainsi que son nom/prénom et sa position au sein de l'entreprise.

Absence du certificat d’immatriculation
Les photos d’une photocopie de la carte grise ou une fiche d’identification ne peuvent pas remplacer la carte grise originale et feront l’objet d’une prestation complémentaire.