Amende forfaitaire : il s’agit du tarif standard pour une contravention. Par exemple, pour un PV de quatrième classe l’amende forfaitaire s’élève à 135 €.
Vous disposez de trois jours pour payer si l’avis vous a été remis en main propre, de 15 jours si le PV a été envoyé à votre domicile.
Amende minorée : une amende minorée, donc à un prix inférieur à l’amende forfaitaire, correspond à un tarif réduit pour paiement rapide de l’amende. Toujours dans le cas d’un PV de quatrième classe, l’amende minorée tombe à 90 €. Veuillez noter qu’il n’y a pas de tarif minoré prévu pour les amendes de première classe, par exemple en cas de PV pour stationnement illicite.
Dans tous les cas de figure, vous disposez de 45 jours pour payer.
Amendes majorées : en cas de retard de paiement, le montant de l’amende augmente en vertu du tarif « amende majorée » qui s’applique au type d’infraction commise. Pour un PV de quatrième classe, l’amende majorée passe à 375 € (300 € si l’amende est payée en ligne dans les 30 jours).
Dès la réception de l’avis, vous disposez d’un nouveau délai de 45 jours. Après quoi le Trésor public est en droit d’engager une procédure de recouvrement (saisie sur compte en banque, saisie sur salaire, huissier)
Les tarifs des amendes forfaitaires, minorées et majorées
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