Comment faire un certificat de non-gage ?

Il existe plusieurs façons d'obtenir un certificat de non-gage :

• Demande en ligne d'un certificat de situation administrative simple ou détaillé (via l'ANTS ou un service habilité)
• Via la déclaration de cession via l'ANTS (génération automatique d'un certificat de non-gage)

Lorsque vous faites la demande en ligne d'un certificat simple, vous devrez fournir les éléments suivants :

1. Date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
2. Date du certificat d'immatriculation
3. L'identification du titulaire, identique à la présentation sur la carte grise (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées)

Pour obtenir un certificat détaillé auprès de l'ANTS, le titulaire doit impérativement se connecter au site de l'ANTS via son compte FranceConnect.

A quoi sert le certificat de non-gage (situation administrative)