Il existe plusieurs façons d'obtenir un certificat de non-gage :
- Demande en ligne d'un certificat de situation administrative simple ou détaillé (via l'ANTS ou un service habilité) en cliquant ici
- Via la déclaration de cession via l'ANTS (génération automatique d'un certificat de non-gage)
Lorsque vous faites la demande en ligne d'un certificat simple, vous devrez fournir les éléments suivants :
- Date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
- Date du certificat d'immatriculation
- L'identification du titulaire, identique à la présentation sur la carte grise (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées)
Pour obtenir un certificat détaillé auprès de l'ANTS, le titulaire doit impérativement se connecter au site de l'ANTS via son compte FranceConnect.
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