A quoi correspond la déclaration d'achat d'un véhicule ?

C'est une démarche réservée à un professionnel de l'automobile dans le cadre de son activité d'achat/vente de véhicules. Ce dernier n'est pas obligé de mettre la carte grise à son nom. Pour s'enregistrer comme nouveau propriétaire du véhicule, il fait une déclaration d'achat dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) avant de revendre le véhicule. 

Le professionnel devra fournir l'accusé d'enregistrement de la déclaration d'achat au prochain acquéreur afin qu'il puisse effectuer sa nouvelle carte grise. 

En savoir plus sur la déclaration d'achat