A quoi correspond la déclaration d'achat d'un véhicule ?

Lorsqu'un véhicule d'occasion est acheté par un professionnel de l'automobile dans le but de le revendre, il ne doit pas mettre la carte grise à son nom. Pour notifier l'Etat qu'il est en possession du véhicule, il fait une déclaration d'achat dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).

Cette procédure permet d'établir qu'il est propriétaire d'un véhicule en attente de revente. Cette opération lui évite de payer les taxes liées à aux frais de mutation de carte grise.

La déclaration d'achat d'un véhicule doit être fournie lors d'une demande de carte grise suite à l'achat d'un véhicule à un professionnel de l'automobile pour faciliter le traitement du dossier de changement de titulaire.

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