Il est possible de faire la demande de carte grise sans posséder le permis de conduire adéquat.
Vous devrez alors être cotitulaire de la carte grise, et mettre en titulaire principal une personne en possession du permis de conduire correspondant au véhicule.
Vous devrez alors mettre le nom de la personne possédant le permis de conduire dans l'encadré "Nouveau propriétaire" sur le cerfa certificat de cession d'un véhicule d'occasion.
Pourquoi ?
Depuis le 15 août 2017, l'Etat a renforcé la liste des pièces justificatives à présenter pour obtenir une carte grise en France, en exigeant que le titulaire du véhicule soit en possession du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
Quel document fournir pour les voitures sans permis ?
Pour les véhicules sans permis, vous pourrez fournir une copie de votre pièce d'identité.
Quel document fournir pour les scooters 50cc ?
Il faudra fournir un permis AM (anciennement BSR).
En savoir plus sur l'exonération de permis pour les scooters 50cc
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