Il est impossible d'être le titulaire principal du véhicule si vous ne possédez pas le permis correspondant à la catégorie du véhicule.
La seule possibilité sera de figurer en tant que cotitulaire sur la carte grise.
Depuis quand ?
Depuis le 15 août 2017, l'Etat a renforcé la liste des pièces justificatives à présenter pour obtenir une carte grise en France, en exigeant que le titulaire du véhicule soit en possession du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
Quel document fournir pour les voitures sans permis ?
Pour les véhicules sans permis, vous pourrez fournir une copie de votre pièce d'identité.
Quel document fournir pour les scooters 50cc ?
Il faudra fournir un permis AM (anciennement BSR).
En savoir plus sur l'exonération de permis pour les scooters 50cc
Commentaires
0 commentaire
Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.