Il est impossible d'être le titulaire principal du véhicule si vous ne possédez pas le permis correspondant à la catégorie du véhicule.
La seule possibilité sera de figurer en tant que cotitulaire sur la carte grise.
Depuis quand ?
Depuis le 15 août 2017, l'Etat a renforcé la liste des pièces justificatives à présenter pour obtenir une carte grise en France, en exigeant que le titulaire du véhicule soit en possession du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
Quel document fournir pour les voitures sans permis ?
Pour les véhicules sans permis, vous devez fournir une copie de votre pièce d’identité accompagnée du permis AM (anciennement BSR) si vous êtes né après 1988. En revanche, si vous êtes né avant 1988, seule la pièce d’identité est requise, sans autre document.
Quel document fournir pour les scooters 50cc ?
Il faudra fournir un permis AM (anciennement BSR).
En savoir plus sur l'exonération de permis pour les scooters 50cc
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